MANDAT DE PROTECTION · FIDUCIE
Anticiper l'imprévu.
Protéger ses proches.
Le mandat de protection future et la fiducie sont deux instruments juridiques complémentaires. Ce site vous aide à comprendre leur fonctionnement, leurs conditions et leurs limites.
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Sources juridiques vérifiées
Toutes les informations publiées sont fondées sur le Code civil et les lois en vigueur (loi du 5 mars 2007, loi du 19 février 2007).
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DEUX INSTRUMENTS JURIDIQUES
Deux outils pour anticiper.
Mandat de protection future
Organiser sa protection avant toute incapacité
Introduit par la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future (art. 477 du Code civil) permet à toute personne majeure de désigner, par anticipation, la ou les personnes qui la représenteront si elle venait à ne plus pouvoir pourvoir seule à ses intérêts. Acte préventif, il évite le recours aux mesures judiciaires contraignantes telles que la tutelle ou la curatelle.
En savoir plusFiducie
Transférer et administrer un patrimoine
Introduite en droit français par la loi du 19 février 2007, la fiducie (art. 2011 du Code civil) est une opération par laquelle une personne, le constituant, transfère des biens à un fiduciaire qui les administre dans un patrimoine séparé au profit d'un bénéficiaire. Elle ne peut pas servir à organiser des libéralités : c'est là l'une de ses différences fondamentales avec le trust anglo-saxon.
En savoir plusPOURQUOI ANTICIPER
Anticiper, c'est choisir.
Préserver l'autonomie
Sans mandat ni dispositif préalable, en cas d'incapacité soudaine, c'est un juge des tutelles qui désigne un représentant légal. Anticiper, c'est conserver la maîtrise de ses choix.
Protéger ses proches
Un enfant handicapé, un conjoint âgé, un parent dépendant : le mandat permet aux familles de prévoir les modalités de prise en charge bien avant que la situation ne devienne urgente.
Choisir ses représentants
Le mandant désigne librement son mandataire : conjoint, enfant, professionnel de confiance. Il définit également l'étendue des pouvoirs confiés, pouvant couvrir la gestion des biens, des décisions personnelles ou les deux.
L'anticipation n'est pas une renonciation à la vie. C'est la forme la plus haute du soin que l'on porte à ceux qu'on aime.
CAS PRATIQUES
Trois situations, un même besoin d'anticipation.
PARENT AGE
Maladie d'Alzheimer en progression
Martine, 72 ans, détecte les premiers signes d'une maladie neurodégénérative. Tant qu'elle est capable, elle souhaite désigner sa fille comme mandataire pour gérer ses avoirs bancaires et décider de son lieu de vie futur. Le mandat de protection future notarié est le seul instrument permettant ce type de mandat à la fois sur les biens et sur la personne, en dehors de toute procédure judiciaire.
DIRIGEANT PME
Sécuriser la continuité de l'entreprise
Philippe, 58 ans, dirige une PME industrielle. Il souhaite anticiper les conséquences d'un accident ou d'une incapacité soudaine sur la gestion de son patrimoine professionnel et personnel. L'articulation entre mandat de protection future et dispositions statutaires de la société mérite une analyse préalable avec un notaire et un gestionnaire de patrimoine.
ENFANT HANDICAPE
Assurer l'avenir après soi
Anne et Bernard ont un fils de 24 ans atteint d'une déficience intellectuelle. L'article 477 alinéa 2 du Code civil leur permet, en tant que parents exerçant l'autorité parentale ou la tutelle, d'établir un mandat de protection future pour autrui : une organisation prévue pour prendre le relais lorsqu'ils ne seront plus là.
NOTRE APPROCHE
Informer, analyser, orienter.
Ce site publie des informations juridiques fondées sur le Code civil et les lois applicables. Elles ne constituent pas un conseil juridique individualisé. Pour établir un mandat de protection future ou une fiducie, l'intervention d'un notaire ou d'un avocat est obligatoire.
Occitea Patrimoine intervient en amont : analyser votre situation patrimoniale globale, clarifier les implications de chaque dispositif, vous orienter vers les professionnels du droit compétents, et s'assurer que les solutions retenues s'articulent cohéremment avec votre stratégie patrimoniale d'ensemble.
Selon les missions, nous sommes rémunérés par honoraires et/ou par commissions sur certains produits. Dans tous les cas, vous connaissez précisément notre rémunération avant tout engagement.
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